Conditions Générales de ventes

En vigueur au 01/01/2022

 

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes et ses services conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits et services proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur. Les Produits et services proposés à la vente sur le site sont les suivants :

 

Textiles et personnalisations, objets publicitaires, maillots de sport

 

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lcs-groupe.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

LA CREMERIE SERIGRAPHIE, SARL

Capital social de 14 400 euros

Immatriculé au RCS de Perpignan, sous le numéro 805291705

1755 avenue Julien Panchot - 66000 PERPIGNAN

Email : contact@lcs-groupe.fr

Téléphone : 0468093987

Numéro de TVA Intracommunautaire FR14805291705

Les Produits présentés sur le site www.lcs-groupe.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

Europe
 

En cas de commande de textile personnalisé vers un pays Européen autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM (Suisse, Royaume-Unis, Martinique, Mayotte, Guyane), le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 2 - Prix

 

Tous les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le devis, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur après validation du bon à tirer.

 

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité indiquée sur le devis par le vendeur qui se réserve le droit de modifier le tarif une fois que la date de validité du devis est dépassée.

Les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées dans le devis et calculés préalablement lors de la passation de la commande.

 

Le prix total de la commande facturée au Client comprend ainsi :

  • Le prix du ou des produits

  • Les différents frais indiqués (de traitement, d’expédition, de transport et de livraison).

 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

Après validation du BAT (Bon à tirer), le Vendeur s’engage à produire la commande sous 4 semaines.

 

ARTICLE 3 – Commandes

 

Il appartient au Client de sélectionner les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

Le client choisit ces produits et techniques de personnalisation avec le service commercial.

 

Le devis est ensuite communiqué au client par courriel aux fins de sa validation dès réception.

Une fois le devis validé par le client, le service commercial lui envoie un bon à tirer par courriel qu’il doit valider pour enregistrer la commande.

Le vendeur accusera définitivement enregistrement de la commande une fois que le client à valider le bon à tirer.

 

 

Les offres de Produits sont valables, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement de l’acompte mentionné sur le devis.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

La vente confirmée dès validation par le client du bon à tirer après que le devis ait été signé.

 

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, le vendeur se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.

 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le client en sera informé par courriel.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un prélèvement, par opposition aux Produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire (uniquement sur place)

  • ou paiement par chèque

  • ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées sur le devis)

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des Produits, intervenant selon les conditions définies sur la facture remise au Client.

 

Le paiement d’un acompte correspondant à 50% du prix total de la commande est exigé pour la validation de la commande du Client.

 

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

 

Le solde du prix est payable à la livraison des Produits, intervenant selon les conditions définies à l'article « Livraisons » et comme indiqué sur la facture remise au Client.

 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront produits  dans les délais indiqués par email à validation du bon à tirer.

 

Les délais de production indiqués sont garantis sous réserve de la disponibilité des produits.

Toutefois les délais de livraison ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités.

 

Si les Produits commandés n'ont pas été mis à disposition du Client, dans un délai de 1 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande validée et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Cette adresse ne pourra être ni celle d'un hôtel, ni celle d'une boîte postale.

 

Les délais de livraison par transporteur ne sont pas garantis par le Vendeur et ne pourront pas faire l'objet d'une réclamation auprès du Vendeur. Le Vendeur fournira au Client le nom du transporteur et le numéro de suivi de sa commande afin que le Client puisse suivre l'avancée de la livraison. 

 

Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans son local : LCS groupe - 1755 avenue Julien Panchot - 66000 PERPIGNAN

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 8 jours, délai maximal pour demander un remboursement ou un échange à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courriel, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ou retour des produits ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans un délais de 8 jours à compter de la réception des produits et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

 

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

 

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

 

Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

 

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

 

Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

 

Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.

A ce titre, il est précisé qu’à compter du 1er janvier 2022, en vertu de l’article L. 217-9 du Code de la consommation, tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d'une extension de ladite garantie pour une durée de six mois. Par ailleurs, dès lors que le client fera le choix de la réparation mais que celle-ci ne sera pas mise en œuvre par le vendeur, le client pourra demander le remplacement du bien, qui s'accompagnera, dans ce cas, d'un renouvellement de la garantie légale de conformité. Cette disposition s'applique soit lorsque la réparation demandée ne peut être mise en œuvre dans un délai d'un mois suivant la réclamation, soit avant ce délai, lorsque la non-réparation résulte d'une décision prise par le vendeur.

 

Par ailleurs, le client pourra décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Dispositions relatives aux garanties légales :

 

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

 

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

 

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 8 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

  • En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

ARTICLE 9 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

 

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées sont utilisées dans le cadre de l’exécution du contrat entre le Vendeur et le Client.

Dans le cadre d’une obligation contractuelle le Client est dans l’obligation de fournir ses données, afin d’exécuter le contrat, sans celles-ci le contrat ne pourra être exécuté.

 

Commande de Produits :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.lcs-groupe.fr sont les suivantes :

Lors de la commande de Produits par le Client :

Nom, Prénom, Société, Adresse Postale, Email, Numéro de téléphone

 

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés, dans le cadre de l’exécution contractuelle.

 

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

La personne responsable au sein de la société LCS groupe est Mélanie Municoy à contacter à l’adresse melanie@lcs-groupe.fr.

 

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 2 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Le Client peut demander la suppression de ses données personnelles à tout moment dès lors que les délais contractuels sont dépassés, à l’adresse électronique : contact@lcs-groupe.fr.

 

L’internaute a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil : Commission nationale de l’informatique et des libertés.

 

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Le Site utilise des cookies (témoins de connexion), ce dont l’utilisateur est informé en arrivant sur le site internet. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité.

 

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.lcs-groupe.fr disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Par courriel.

  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par Courriel au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site www.lcs-groupe.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Le Vendeur s’engage à ne pas utiliser ou diffuser le logo du Client autre que pour les commandes du Client. Toutes les créations graphiques ou maquettes de maillots de sport réalisées par nos soins restent notre propriété. Toute reproduction en est interdite.  

La facturation d’un dessin n’entraine pas la cession des droits d’auteur.

 

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 - Médiation

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la SARL CREMERIE SERIGRAPHIE, adhère au Service du Médiateur dont les coordonnées sont les suivantes CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION située au 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND, représentée aux présentes par Monsieur Alain FOËSSEL, son Président, dûment mandaté pour ce faire, ci-après désignée l’entité de médiation. 

 

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la SARL CREMERIE SERIGRAPHIE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Au niveau européen, la Commission Européenne met à du client disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.

 

ARTICLE 13 - Loi applicable et compétence juridictionnelle

 

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

 

Le Site Internet est conforme à la législation française.